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Afin de régir leurs relations, les actionnaires établissent un contrat de droit privé connu sous le nom de pacte d’actionnaires. Cette convention peut être conclue entre tous ou une partie des actionnaires d’une société. Comme ce contrat est seulement applicable entre les signataires, il n’est pas nécessaire de le publier.
Quel est l’intérêt du pacte d’actionnaires ?
Avec le pacte d’actionnaire, les actionnaires peuvent définir leurs relations. C’est un document extrastatutaire qui est complémentaire aux statuts d’une société anonyme (SA). Ce document juridique et technique préserve les intérêts communs. Il contribue à mettre fin facilement aux litiges futurs.
Les signataires du pacte s’accordent sur différents points importants relatifs :
- À la vente de leurs titres ;
- Aux votes lors des assemblées générales.
Comme il s’agit d’un contrat, ses clauses doivent être conformes avec le droit des sociétés et ne doivent pas aller à l’encontre des statuts. Le pacte d’actionnaires est confidentiel. Seuls les signataires peuvent en avoir connaissance. Les sociétés cotées sont tenues d’informer les clauses relatives aux conditions d’acquisition et de cession des actions à l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Que faut-il savoir sur les clauses du pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires est un document contenant plusieurs clauses. Elles sont partagées en trois grands groupes.
- Les clauses relatives au capital social
Ces clauses offrent aux signataires la possibilité de gérer la composition du capital. Cet encadrement a pour objectif de restreindre ou de forcer les transferts d’actions et de titres dans certains cas précis.
- Les clauses relatives au droit de vote
Ce sont des clauses qui régissent les décisions devant être prises à l’unanimité.
- Les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société
Ces clauses délimitent les procédures à suivre en cas de conflit, de limitation du pouvoir, de l’accès à l’information, etc.
Quelles sont les démarches à suivre pour modifier ou rompre le pacte d’actionnaires ?
- La modification du contrat
Étant donné que le pacte d’actionnaires est simple contrat, il peut être modifié avec un simple avenant. Toutefois, pour que la modification soit valide, il est impératif d’obtenir l’unanimité.
- La rupture du contrat
Tout ce qui concerne les modalités de rupture de ce contrat sont mentionnées dans le pacte d’actionnaires. La rupture peut par exemple survenir à la suite de la cession des droits à la sortie d’un autre associé, de l’exclusion d’un associé ou d’une sortie forcée. Si le pacte n’est pas respecté, cela entraîne la rupture du contrat.
Contrairement à la violation des statuts, la violation du pacte d’actionnaires n’engendre pas de sanctions aussi lourdes. Ce document est seulement applicable aux signataires et n’est pas opposable à des tiers. Par contre, le contrat peut prévoir une sanction pécuniaire en cas de violation du pacte.
La rédaction d’un pacte d’actionnaires ne doit pas se faire à la légère. Ce contrat doit être rédigé par des juristes ou des avocats spécialisés en Droit des sociétés. Pour disposer d’un document en bon et dû forme, il est conseillé de s’orienter vers un expert du droit.
