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Un notaire est un officier public chargé de recevoir les actes et les contrats auxquels un parti donné veut donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Il se charge également d’en conserver le dépôt, pour assurer la date, mais aussi pour en délivrer les expéditions et les grosses. Par ailleurs, passer par le notaire est obligatoire pour un contrat de mariage ou un acte de vente, mais le consulter est judicieux dans d’autres cas. Il intervient la plupart du temps en droit de la famille, de l’immobilier et des affaires. Faisons le point sur les diverses situations dans lesquelles faire appel à ce professionnel du droit.
Les services d’un notaire dans l’immobilier
Le notaire n’est pas un juriste comme tous les autres, mais plutôt un officier public qui agit pour le compte du gouvernement et qui donne aux divers actes un caractère authentique. Il convient de comprendre que certains évènements, comme la vente ou l’achat d’un bien immobilier, nécessitent sa consultation.
La vente ou l’achat d’un bien
L’immobilier figure parmi les secteurs dans lesquels l’intervention d’un notaire se révèle cruciale. L’acquisition d’un logement est un investissement de taille et, en votre qualité d’acheteur, il vous est capital d’obtenir le plus d’informations possible sur le bien. Prenez également en compte les questions juridiques liées à cette opération. Ainsi, nous vous encourageons à contacter une étude proche de chez vous, par exemple ce notaire à Lyon, avant toute signature de compromis de vente ou d’offre d’achat.
La principale mission de ce professionnel sera de vérifier tous les détails juridiques afin de vous éviter la prise de risques financiers et juridiques inutiles. Une fois que les deux parties trouvent un accord de vente, le notaire intervient nécessairement. L’étude notariale constatera votre accord avant de procéder aux formalités nécessaires à la signature du compromis de vente. En dehors de la garantie de la sécurité juridique de l’opération, passer par un notaire vous offre divers avantages comme l’assurance décès accidentel dont vous pourrez gracieusement profiter.
La location d’un bien
Le recours à un notaire s’avère utile dans le cadre d’une location d’un bien immobilier. Tout comme la vente, cette opération implique un accord entre un propriétaire et un locataire. Plusieurs règles que les parties doivent respecter sont prévues par la loi. Elles ont, de même, la liberté de fixer des modalités selon leurs préférences. Dans ce cas précis, le notaire vous permettra de vous faire une idée précise de vos droits et obligations. Notez que dans le domaine de l’immobilier, on distingue en dehors de la location le bail commercial ou encore la location de garage ou de vacances. La règlementation est différente dans chacun de ces cas et seul un juriste sera le mieux habilité pour vous éclairer, afin de vous éviter les erreurs. Le crédit hypothécaire compte parmi les autres domaines de l’immobilier requérant l’intervention de ce spécialiste.
L’intervention d’un notaire en droit des affaires
Le domaine des affaires est moins connu de l’activité notariale, mais le notaire possède une réelle compétence dans ce secteur. Il est en effet en mesure de proposer des solutions fiscales et juridiques adaptées grâce à sa vision globale du patrimoine d’un chef d’entreprise.
Qu’attendent l’État et le consommateur du notaire ?
Le gouvernement attend du notaire la protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers d’un chef d’entreprise, ainsi qu’un contrôle de légalité de l’enseigne européenne. Du côté du consommateur, la force probante d’un acte authentique, ainsi que l’opposabilité aux tiers, en raison de la publicité foncière, et la force exécutoire sont attendues du notaire.
Les autres interventions du notaire en droit des affaires
Vous avez la possibilité de faire appel à un notaire dans le cadre d’une cession du fonds de commerce qui se compose de l’intégralité des biens que vous avez affectés à une exploitation en vue de satisfaire la clientèle. Ces éléments souvent inséparables constituent la valeur du fonds. Ainsi, lorsque vous vendez un fonds de commerce, sont inclus les éléments corporels (mobilier, matériel, outillage, stock, marchandises) et incorporels (enseigne, clientèle, droit au bail, nom commercial, contrat de travail). La cession de fonds est une opération complexe qui doit faire l’objet d’un acte établi par un notaire. Ce document peut être authentique ou sous seing privé.
Notez que le notaire possède également un devoir de conseil en matière de fiscalité d’entreprise. Il sera en mesure de vous conseiller sur l’opportunité ou non de réaliser une donation à vos enfants en usant des divers abattements fiscaux à disposition. En plus de calculer les droits de succession, il vous renseignera sur la fiscalité applicable dans le cas d’une transmission d’entreprise. Il calculera par ailleurs le montant de la valeur ajoutée dans le cas d’une vente. Il peut offrir ses prestations de conseils aux chefs d’entreprises dans le cadre d’une cession d’entreprise ou pour constituer une société. Les autres situations nécessitant l’intervention de cet officier sont la transmission d’entreprise, la fusion de société, la cession de bail ou encore le bail commercial.
La création d’une entreprise
La création d’une entreprise nécessite de faire appel à un notaire en raison du nombre important de démarches et de décisions qui peuvent entraîner des conséquences juridiques à prendre. Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, vous devez choisir un statut qui dépendra du type d’enseigne que vous comptez créer et de vos objectifs. Si vous montez une structure en tant que personne morale, les nombreuses conséquences qui en découlent doivent être portées à votre attention.
Par ailleurs, les risques étant variables d’un dirigeant à l’autre, il convient de réaliser une analyse minutieuse avant de prendre une décision. Durant cette étape, vous réaliserez que la consultation d’un spécialiste est indispensable. En plus de vous assister, le notaire vous donne les bons conseils pour vous aider à faire un choix judicieux. Une fois l’opération terminée, et en fonction de vos besoins, il pourra s’occuper des quelques démarches administratives obligatoires.
Le recours à un notaire en droit des familles
Au nombre des actes nécessitant le recours à un notaire en droit des familles, on compte le contrat de mariage, le divorce, la succession ou encore la rédaction d’un testament authentique.
L’accompagnement pour un divorce ou un mariage
Certes, le mariage est un moment de joie pour un couple, mais il ne faudrait pas négliger les répercussions de cet acte. Interrogez-vous ainsi sur la nécessité ou non d’établir un contrat de mariage. Il faudra alors connaître les conséquences en cas de décès de l’un ou de divorce. Dans l’optique de protéger au mieux vos biens, il est indispensable d’envisager la situation sous tous les angles. Pour vous assurer de prendre les meilleures décisions, mieux vaut consulter un notaire qui vous conseillera et analysera chacune des clauses du contrat.
D’après les statistiques, la plupart des mariages actuels se soldent par un divorce. Deux formes de procédures s’offrent généralement à vous : une séparation par consentement mutuel ou une désunion irrémédiable. Dans la majorité des cas, la première option est prisée et le notaire sera sollicité pour intervenir en tant que médiateur. Son rôle sera de faire en sorte que les deux parties trouvent un accord pour le partage de bien, l’hébergement des enfants, la pension alimentaire, la répartition des comptes en commun, etc. Si vous optez pour la désunion irrémédiable, vos avocats respectifs peuvent lancer une procédure en justice. Une fois que le juge a pris une décision, le notaire interviendra à nouveau pour les dernières formalités.
La question successorale
L’intervention d’un notaire est de mise en matière de succession. Cet officier ministériel propose ses services si le legs comprend un bien immobilier et qu’une attestation de propriété immobilière qui constate le changement de propriétaire doit être établie. Il intervient également en présence de libéralités ou d’un contrat de mariage, ou si l’actif de succession dépasse 5 000 euros. Vous aurez besoin de lui si la succession est complexe et demande la recherche d’héritiers, d’héritiers mineurs ou d’incapables majeurs.
Faites appel à ce spécialiste si le défunt a rédigé un testament authentique ou olographe, s’il possédait un coffre-fort à la banque ou si lui ou l’un de ses héritiers est de nationalité étrangère. Lorsque le notaire ouvre une succession, il cherche en priorité les ayants droit du défunt qui ne sont autres que les personnes touchées directement par la succession. Par le dressage d’un acte de notoriété, il est le seul à attester de la qualité d’héritier.
Il intervient par ailleurs obligatoirement en matière successorale dans le cas d’une renonciation aux droits successoraux. À titre d’exemple, un héritier réservataire peut renoncer en amont à une action en réduction en s’engageant à ne pas faire opposition aux legs, ainsi qu’aux donations par le défunt de son vivant. Cette renonciation portant sur tout ou partie de sa réserve se caractérise par un procédé très encadré et complexe. Elle est rendue effective par la signature de l’héritier réservataire d’un acte de renonciation à l’action en réduction ou d’un pacte successoral. Cela se fait en présence de deux notaires, car l’acte doit être authentique.
Le rôle du notaire est donc large et il peut vous accompagner aussi bien pour vos démarches immobilières, fiscales que familiales.
