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Devant beaucoup de situations, le recours gracieux peut s’appliquer. Le refus d’un permis de construire pour une nouvelle maison ou bien le refus d’un versement d’une quelconque aide. Ce sont des éléments qui peuvent être touchés par ce recours administratif
Le recours gracieux et la loi
La loi indique que le recours gracieux est tout à fait facultatif. Mais ce n’est pas le cas pour la fiscalité, l’élection universitaire, pour les militaires et les fonctionnaires. En général, ce recours s’applique dans les deux mois après la réception de la décision de contestation.
Le recours gracieux peut directement suspendre le délai de recours devant le juge administratif surtout contre la décision qui a été contestée. C’est un recours qui est tout à fait gratuit et s’applique à toutes les décisions implicites et explicites. Si l’administration ne répond pas à votre demande au-delà de deux mois, cela indique le rejet implicite.
Ce qui peut exercer ce type de recours
Tout le monde peut opter pour le recours gracieux s’il s’expose à des situations qui lui mettent dans une mauvaise posture en administration. Que ce soit celui qui :
- Doit obtenir une allocation de chômage ou bien une aide en rapport avec son travail ;
- N’a pas réussi à franchir le pas lors de son examen d’obtention de permis ;
- N’a pas perçu sa bourse d’étudiant ;
- N’a pas obtenu son visa par l’intermédiaire d’une demande.
Devant toutes ces situations, il est toujours possible d’utiliser le recours gracieux. Mais il faut souligner que vous devez conserver toutes les copies de vos pièces jointes et aussi les lettres justificatives de l’envoi de votre demande.
Les effets de ce recours administratif
Deux situations peuvent se présenter devant le recours gracieux. Au moment où la décision est sortie, il se peut que le recours soit refusé ou accepté. Si c’est accepté, l’autorité a tous les droits d’exécuter l’ensemble des réclamations de celui qui a demandé le recours. Ainsi, il est tout à fait possible de changer les décisions qui ont été prises précédemment. Si c’est refusé, le demandeur peut procéder une action judiciaire ou bien recourir à une solution hiérarchique. Peu de gens sont au courant de ce recours administratif alors qu’il est très important d’en connaître davantage. Parce que c’est une solution gratuite, chacun peut en bénéficier à sa guise. Il faut seulement préciser les situations avec lequel le recours gracieux est confronté.
Choisir un avocat expert en droit administratif et public
Pour bien comprendre le recours judicieux, vous devez consulter un avocat. Il est préférable de contacter un avocat qui se spécialise en droit distractif et public. Ce professionnel de la loi peut vous aider à en savoir plus sur le sujet. Il peut également vous aider à obtenir plus de précisions sur les démarches à suivre pour ce recours administratif. En cas de litige, c’est votre avocat qui se charge de tout réglementer pour que vous puissiez bénéficier de tous vos droits.
