Contenu de l'article
Le permis de construire est un document important et une démarche administrative obligatoire lorsqu’on projette de bâtir. Cependant, il arrive que cette autorisation soit contestée par un tiers pour différentes raisons. Il est également possible que ce soit vous qui envisagez de faire une contestation. Zoom sur le recours au permis de construire.
Les différentes modalités pour le recours à un permis de construire
Le recours à une autorisation de construire peut avoir différentes raisons. Mais, quelles qu’elles soient, il faut que le requérant soit en mesure de prouver son action. Effectivement, pour que le recours soit recevable en justice, il faut disposer de preuves tangibles. Vous devez savoir qu’il y a deux possibilités. Soit, vos voisins ont réellement raison d’ agir contre votre permis. Soit, ils exagèrent tout simplement pour vous nuire. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’engager une poursuite pour avoir des dommages et intérêts.
Il est évident que protester un projet pour ses caractéristiques, sa nature et son envergure ne représente pas une preuve valable pour contester un permis de construire. Il faut avoir des arguments et des pièces justificatives comme des attestations, des photographies ou encore des rapports. Le tout pour montrer que votre construction portera vraiment atteinte à sa propriété. Ainsi, le recours peut être validé si :
- Il y a une entrave à l’ensoleillement
- Une fenêtre ou un balcon est créé vers la partie d’un espace de vie ne respectant pas la distance réglementaire
- La nouvelle construction expose à des nuisances sanitaires, sonores et olfactives
- Le bâtiment encombre la circulation ou un stationnement
Le délai pour que le recours au permis de construire soit valide
Dès que votre demande de permis de construire ou de déclaration au préalable des travaux est acceptée, vous avez l’obligation de l’afficher. Et cela ne doit pas se faire n’importe comment puisque le panneau doit mesurer 120 cm sur 80 cm pour être parfaitement visible. Ainsi, tout le monde peut connaître tous les détails concernant la nature et le délai du projet. C’est à partir de ce moment où l’affichage est posé qu’un tiers, qui est généralement les voisins, peut faire un recours. Ce délai est limité à 2 mois après la mise en place du panneau.
Cependant, un tel désagrément peut être évité en faisant des études auprès de vos voisins avant même d’initier votre projet. Vous ne perdez rien en consacrant un peu de temps pour faire le tour du quartier. Néanmoins, si un tiers intente quand même à un recours et s’il possède des arguments et des preuves valables. La solution est de vous conformer aux règlements en changeant vos plans. En d’autres termes, redéposer un permis de construire modificatif.
Dans le cas où vous seriez le requérant
Si vous rencontrez un problème vis-à-vis des projets de votre voisin, vous savez maintenant quelles sont les preuves à disposer. Et pour le recours, vous avez deux options : le recours gracieux et le recours contentieux. S’il s’agit d’un appel contentieux, les tribunaux administratifs ne seront pas compétents, mais c’est plutôt l’apanage du juge civil.
Pour vos actions, vous pouvez réaliser quelques étapes. C’est-à-dire, faire un recours gracieux auprès du Maire pour gagner du temps. En effet, cela permettra une suspension de deux mois pour emmener le dossier en justice. Si cette requête échoue, vous pouvez passer à un niveau supérieur, c’est-à-dire auprès du tribunal administratif. Et comme ce dernier ne traite que les problèmes d’ordre légal, vous pouvez apporter l’affaire au tribunal civil.
