Réforme droit des obligations

Le droit des obligations est une branche du droit privé. En février 2016, la réforme du droit des obligations a été adoptée dans le but de rendre plus lisible et accessible le droit des contrats. La réforme apporte plusieurs changements dans le droit français qui, grâce à elle, devient plus attractif.

Réforme du droit des obligations : un long processus d’adoption

De prime abord, force est de constater qu’il n’est pas facile de se retrouver par rapport à l’adoption de la réforme du droit des obligations. La réforme a en effet connu plusieurs étapes entre l’ordonnance, l’habilitation, la ratification, les allers-retours entre le sénat et l’Assemblée nationale, etc.

L’adoption de la réforme a été annoncée le 10 février 2016, puis son entrée en vigueur, le 1er octobre 2016. Entre ces périodes, l’application de la réforme s’est faite par voie d’ordonnance. Suivant l’autorisation accordée par l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2016, le gouvernement a décidé de modifier le droit des contrats par ordonnance. En l’occurrence, la réforme ne disposait pas encore d’une valeur législative. C’est là que le gouvernement a jugé nécessaire de faire ratifier l’habilitation de ce droit. En juin 2017, le projet de loi de ratification du droit des contrats a été déposé. C’est donc en octobre 2018 que son entrée en vigueur a finalement été prévue.

Les principaux changements

La réforme du droit des obligations n’a pas révolutionné le droit des contrats, mais elle y a apporté certains changements. Il y a donc une évolution et une modernisation pouvant être constatées par rapport au droit des contrats. Il y a deux grands types de modifications après la ratification :

  • Les modifications substantielles, dont la principale nouveauté est la définition du contrat d’adhésion, et
  • Les modifications interprétatrices qui apportent un grand changement par rapport à la restriction du domaine de l’abus de dépendance.

 Avec cette réforme, le contrat d’adhésion connaît une définition plus large, mais force est de noter que le juge dispose d’un pouvoir limité par rapport aux clauses abusives des contrats. Il y a aussi différentes décisions judiciaires qui viennent modifier le Code civil à cause de cette réforme.

Entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations

L’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations n’est pas facile à adopter. Plusieurs dispositions relatives au droit des contrats sont à prendre en compte.

Avant le 1er octobre 2016, les contrats conclus appliquent encore l’ancienne loi. Puis entre octobre 2016 et octobre 2018, c’est l’ordonnance qui s’applique à ces contrats. Concernant ce dernier point, il y avait également les modifications interprétatrices liées à la ratification qui ont été appliquées.

Donc, à compter d’octobre 2018, toutes ces modifications ont été en vigueur. Alors, pour les contrats conclus actuellement, la réforme est au complet. Il convient donc d’appliquer toutes les dispositions de l’ordonnance et de la ratification dans ces contrats. Pour ce qui est des décisions du juge, c’est en rapport avec l’ensemble de la réforme qu’il les prend.