Rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle est un bon moyen de mettre fin à un contrat CDI sans le moindre encombre. Prévu par l’article L -1237-11 du Code du Travail, cette rupture indique un accord en commun entre l’employeur et son salarié. Il faut suivre convenablement les démarches pour arriver à un accord entre les deux parties.

Les avantages d’une rupture conventionnelle

Le salarié peut avant tout demander une rupture conventionnelle de son contrat au lieu de déposer sa démission. Cela lui permet de demander des indemnités plus intéressantes comme celles pour un licenciement légal. Une rupture conventionnelle ouvre aussi la porte aux allocations de chômage. L’employeur pourra aussi tirer des avantages surtout que ce type de rupture est moins lourd contrairement à un licenciement. Cette option évitera aussi à l’employeur de s’expliquer devant les prud’hommes. Il n’a même pas besoin de fournir des motifs comme le cas d’un licenciement. Il y a aussi moins de chance que le salarié concerné conteste une proposition de rupture conventionnelle. Il suffit de remplir les conditions essentielles pour valider la procédure.

Les conditions de signature d’une rupture conventionnelle

Les conditions d’obtention d’une rupture conventionnelle ne sont pas très nombreuses. Elles peuvent être résumées par les points suivants :

• Un CDI (contrat à durée indéterminée) : il n’y a que les salariés avec un CDI qui peuvent signer une rupture conventionnelle. Ceux avec un CDD (Contrat à durée déterminée) peuvent toujours trouver un accord sans passer par une rupture conventionnelle.
• Le contrat de travail : les tribunaux ne posent pas trop de problèmes sur la signature d’une rupture conventionnelle du contrat. Le salarié peut parfaitement apposer sa signature au cours d’un arrêt maladie.
• Le consentement : les deux parties doivent être consentantes au moment de signer une rupture conventionnelle pour la valider.

La procédure d’une rupture conventionnelle

L’employeur ou l’employé peut lancer la procédure de rupture conventionnelle en rédigeant une demande claire et précise. L’employé peut envoyer sa demande par courrier s’il ne peut pas le remettre en main propre à son employeur. Les deux parties doivent préparer un ou plusieurs entretiens pour discuter des modalités pour rompre le contrat. À noter que la rupture n’aura aucune valeur si aucun entretien n’est mené. La date de chaque entretien doit être affichée sur le formulaire de demande d’homologation. De nombreux points seront discutés pendant les négociations commencées par l’indemnité de rupture de contrat. Il y a aussi la clause de non-concurrence ainsi que la date du départ de l’employé et bien d’autres encore.

Le refus d’une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle peut avant être refusée par l’administration même avec un accord entre l’employeur et son salarié. Mais le refus peut aussi se manifester entre les deux parties. L’employé peut parfaitement refuser une proposition de rupture conventionnelle établie par son employeur et inversement. Un refus de la part du salarié ne l’expose pas à la moindre sanction. Il suffit qu’il rédige une lettre de refus envers son employeur et c’est réglé. L’employeur peut de son côté décider d’un refus sans fournir aucun motif de sa décision. Le salarié doit alors présenter sa démission s’il tient vraiment à rompre son contrat.