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Le contrat de travail est déjà régi par de nombreuses règles. Le CDD ou contrat à durée déterminée aussi a des principes auxquels il obéit. Dans cette rubrique, nous aborderons le thème sur la rupture d’un commun accord de cet accord.
Les modalités de la légitimité d’une rupture à l’amiable d’un contrat à durée déterminé
Les règles de licenciement ne s’appliquent pas au CDD. La législation pose des limites pour les ruptures anticipées autorisées. En effet, en dehors d’un commun accord des deux parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance sauf s’il y a un cas de force majeure ou une faute intolérable. Sinon, la résilience du contrat conduit à des dommages et intérêts pour la partie concernée.
Cependant, le salarié et l’employeur peuvent passer un accord pour rompre le contrat à durée déterminée à tout moment. Il s’agit de la rupture à l’amiable qui se caractérise par une détermination des deux parties pour mettre fin au CDD. Cette cessation ne peut se caractériser ni par la réception d’un solde de tout compte ni par la réception d’une attestation ou d’un certificat de travail.
Les suites de la résilience à l’amiable d’un CDD
Le seul et l’unique objet de la rupture d’un commun accord du CDD est d’arrêter les relations entre l’employeur et le salarié. Il est toutefois important de noter que cette situation n’est pas une opportunité de priver l’employé de tous les droits dont il doit profiter dans les clauses du contrat de travail. Cela signifie que même si le salarié a accepté la rupture, il a encore le droit d’intenter une action contre son patron.
En principe, l’indemnité après la fin d’un contrat à durée déterminé correspond à 10 % du salaire brut. C’est ce que l’employeur doit si le CDD est rompu d’un commun accord. En revanche, s’il s’agit de l’initiative de l’employé et que le directeur a accepté, les deux parties peuvent exclure le paiement des avantages de précarité dans l’écrit qui rend la rupture formelle. Il ne faut pas oublier qu’aux yeux de la loi, les avantages de fin de contrat ne sont pas dus s’il s’agit d’une résilience anticipée du CDD à cause de la seule décision du salarié.
D’autres effets de la rupture d’un commun accord CDD
La fin d’un contrat à durée déterminée suite à un commun accord a d’autres conséquences selon d’autres points de vue.
- Pour l’assurance chômage, l’achèvement d’un CDD conduit aux mêmes conséquences qu’un licenciement. Il faut que l’employé remplit les conditions qui sont attribuées à l’allocation chômage. Ainsi, il peut être considéré comme ayant été privé de son travail contre sa volonté par la circulaire UNEDIC.
- Si aucune indemnité n’a donc été acquittée au salarié, ce dernier peut tout de suite préparer sa demande pour les allocations dès que le CDD est rompu. Bien entendu, si la fin anticipée du contrat vient de l’employé, elle est donc considérée comme un chômage volontaire. Ce qui ferme le droit aux allocations.
