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Mois : mars 2019

Droit Immobilier

La copropriété est fondée par un acte légitime

mars 17, 2019 Olivier Forin
La naissance de la copropriété est le résultat de la division de deux lots appartenant à des propriétaires distincts c’est-à-dire les parties privatives qui sont à l’usage exclusif d’un copropriétaire et les parties communes qui […]
Droit

Personne condamnée : vos droits dans la vie quotidienne en tant que détenu

mars 1, 2019 Olivier Forin
Le règlement de la prison définit les droits et devoirs d’une personne détenue. En détention provisoire ou déjà condamnée, un détenu n’est pas privé de ses droits. Visite, correspondance, téléphone et bien d’autres droits lui […]

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