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Accueil2019avril

Mois : avril 2019

Loi

L’adoption de la nouvelle loi asile-immigration en France

avril 17, 2019 Olivier Forin
 La nouvelle loi sur l’immigration a été finalement votée par les députés français après une semaine de rude opposition et quelques heures de joutes enflammées. Cette nouvelle loi n’est pas du tout une bonne nouvelle […]
Droit

Le bail commercial suit un régime particulier

avril 2, 2019 Olivier Forin
C’est une convention de location qui permet à un locataire titulaire d’un fonds de commerce d’exercer son activité commerciale dans les bâtiments dont est propriétaire son bailleur. Nous vous conseillons de faire un bail écrit […]

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