Droit
Mise en demeure
Il arrive que suite à une prestation ou la vente d’un article, la personne qui vous doit de l’argent semble ne pas être disposée à vous régler. Et ce même après plusieurs relances de votre […]
Articles par Olivier Forin
Juridique
Bail emphytéotique
Un bail emphytéotique constitue un type de contrat de location avec une durée très longue. En principe, il dure 99 ans, mais cela varie d’un pays à l’autre. Il donne au locataire le plein droit […]
Droit
Permis blanc
Le permis blanc vous sert à remplacer votre permis de conduire en cas de suspension. Grâce à cette solution, vous êtes tout à fait en mesure de conduire votre voiture uniquement pour des circonstances particulières. […]
Loi
Détective privé : comment s’assurer de la confidentialité des informations ?
Que ce soit pour mener une enquête de moralité, rechercher des preuves ou autres situations, le recours au détective privé est une pratique qui gagne en popularité. Si les interventions de l’agent de recherche privé […]
Juridique
Abandon de chantier
Un maître d’ouvrage doit recourir à un entrepreneur pour la réalisation des travaux, que ce soit une construction ou une rénovation. Parfois, l’entrepreneur abandonne le chantier pour une raison quelconque. Cela peut même dépasser le […]
Loi
Délit de fuite après accident
À la suite d’un accident de voiture, le délit de fuite constitue un acte grave, suivi de lourdes conséquences. La plupart des victimes ne connaissent pas les mesures à prendre, lors d’un délit de fuite. […]
Droit
Préjudice d’anxiété
Depuis 2010 déjà, la Cour de cassation reconnaît l’existence du préjudice d’anxiété. Ce préjudice serait les conséquences de l’inquiétude permanente que ressentent les travailleurs face à un risque de déclaration à tout moment d’une maladie […]
Loi
Transfert d’entreprise
Le transfert d’entreprise est le fait de modifier la situation juridique de l’employeur. Lors de cette modification, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Et l’entité économique transférée conserve son […]
Loi
Retrait permis de construire
Pour construire une maison ou réaliser des travaux de rénovation et d’extension, un permis de construire est nécessaire. Cependant, dans certaines conditions, la mairie a la possibilité de vous retirer votre permis de construire. Mais dans […]
Droit
Signature électronique
Avec l’incessante évolution de la nouvelle technologie, de nos jours il est désormais possible d’utiliser une signature électronique pour signer un document important. Effectivement, cette option est valable pour la signature d’un contrat de location […]
Droit
Cession droit au bail
La cession du droit au bail est une initiative pouvant être prise par un locataire commercial qui souhaite partir. Il cède alors son droit à une tierce personne qui est reconnue comme étant cessionnaire. Cela […]
Droit
Comment expulser un squatteur ?
Avoir une personne qui occupe un bien immobilier vous appartenant n’est pas une chose plaisante, et c’est normal de vouloir les en faire sortir. En revanche, d’après la loi, il existe une démarche spécifique qu’il […]
Juridique
Compliance officer
Un Compliance Officer est connu comme étant un responsable de la conformité réglementaire. Il est bien informé au sein d’une entreprise grâce à son statut. Le Compliance Officer s’assure que chaque travailleur satisfasse les exigences […]
Notaire
Convention d’indivision
L’indivision est souvent subie parce que les héritiers sont contraints de se retrouver avec un bien mobilier ou immobilier indivis. Toutefois, il est également possible de choisir un régime d’indivision pour pouvoir organiser un achat […]
Juridique
Déchéance du terme
Qu’elle touche la consommation ou le crédit immobilier, la déchéance du terme donne à la banque la possibilité de demander d’être immédiatement remboursé après un financement, et ce sans prendre en compte l’échéancier défini au […]
Droit
Délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir est une clause qui est mentionnée dans la liste des droits et des obligations contractuelles du contrat de travail. Un dirigeant d’entreprise ressent souvent des difficultés à assumer l’entièreté des charges […]
Droit
Dénonciation calomnieuse
Dans le cadre de la juridiction, la calomnie peut être dénoncée. C’est une sorte d’atteinte à l’honneur donc, elle est peut-être sanctionnée par la loi. Il y a des délais de prescription qu’il faut considérer […]
Juridique
Avocat, rédacteur d’actes juridiques
Quand vous contactez un avocat c’est habituellement afin d’entamer des procédures, être recommandé ou représenté. Cependant, étiez-vous au courant que l’avocat agit aussi en tant que rédacteur. De ce fait, il est apte à vous […]
Loi
5 choses à savoir sur le passeport pour mineur
Tout enfant, quel que soit son âge, doit détenir un passeport biométrique pour voyager. Mais l’établissement des passeports n’est pas immédiat. Si vous avez un projet de vacances en famille à l’étranger, il est donc […]
Droit
Droit collaboratif
Parmi les impacts de la pandémie, il y a le fait que la gestion de contentieux légaux prend de plus en plus de temps. Face à cela, les gens vont de plus en plus avoir […]
Droit
Droit de retrait
En appliquant son droit de retrait, un salarié peut arrêter de travailler s’il est face à un danger imminent pour son bien-être (sa vie ou sa santé). Comme il s’agit d’un droit encadré par la […]
Droit
Droit des grands-parents
Lors d’un divorce, les enfants et les parents ne sont pas les seules personnes impliquées. Les grands-parents sont également impliqués. Ils ont le droit de rendre visite à leurs petits-enfants. Ils peuvent également avoir une […]
Droit
Les différents visas pour les États-Unis
Compte tenu de sa politique d’immigration, le gouvernement américain exige un visa pour toute personne désireuse d’entrer aux États-Unis. Or, l’obtention d’un visa pour ce pays-là n’est pas toujours simple. D’ailleurs, il en existe plusieurs […]
Juridique
Expertise judiciaire
Quand le juge ne dispose pas d’assez d’éléments pour statuer il peut ordonner une expertise judiciaire. C’est une mesure d’investigation qui n’est pas obligatoire, mais qui est indispensable pour trancher dans un litige. Ce sont […]
Droit
Faute inexcusable
Même si le salarié peut aussi être accusé de faute inexcusable, cette notion s’applique souvent à l’employeur dans le cadre du droit de la sécurité sociale. La faute inexcusable s’applique quand il y a une […]
Droit Immobilier
Garantie de parfait achèvement
Pour un achat immobilier neuf, il faut demander une garantie de parfait achèvement. C’est une garantie obligatoire. C’est un moyen de protéger les acquéreurs. Grâce à cette garantie, les futurs propriétaires du bien pourront requérir […]
Juridique
Garde à vue
Quand une personne est soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime, elle est placée en garde à vue. Cela permet de maintenir cet individu à la disposition des enquêteurs de la police pour une […]
Droit
Harcèlement au travail
Au sein d’une entreprise, il est fréquent que les salariés se plaignent de harcèlement sexuel ou moral. Ce sont des actes qui constituent de délits pouvant être commis en tout lieu et en toutes circonstances. […]
Droit
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel peut arriver à tout le monde, quel que soit le sexe ou l’âge. Ce comportement, qu’il soit physique ou verbal peut avoir de nombreuses causes. Ce type de harcèlement peut aussi avoir […]
Juridique
Que fait un avocat spécialisé dans le divorce ?
Les liens du mariage sont censés durer toute la vie, mais ce n’est pas toujours le cas. Quand la relation entre les époux ne marche plus, le divorce est parfois inévitable. Pour cela, il est […]
Divorce
Divorce sans juge
Depuis 2017, recourir à un divorce en l’absence de juge est tout à fait réalisable. Du fait de sa simplicité et de sa rapidité, cette solution est de plus en plus adoptée par beaucoup. Il […]
Droit
Homologation rupture conventionnelle
Le CDI est un des contrats de travail qui assure un maximum de protection pour un salarié, mais aussi pour l’employeur. En effet, grâce à celui-ci, il n’est pas possible pour l’un ou l’autre de […]
Loi
Hospitalisation d’office
Même si le terme « hospitalisation d’office » n’est pas encore très explicite pour la plupart d’entre nous, il s’agit d’une réalité encadrée par la loi. Aussi appelé « hospitalisation sans consentement », c’est la loi qui établit le […]
Juridique
Juge de proximité
Le juge de proximité est un acteur de la juridiction civile ayant pour fonction de régler les litiges minimes de la vie quotidienne survenant entre particuliers, mais touchant également le secteur professionnel. Appartenant à la […]
Juridique
Juriste d’entreprise
Dans une entreprise, le juriste a pour rôle de défendre la société en cas de litiges ou pour la conseiller pour ne pas encourir des problèmes juridiques. L’objectif est que l’entreprise se développe dans le […]