La résiliation du contrat de bail habitation par le propriétaire
Vous êtes un propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en location. Seulement, vous avez besoin de votre bien. C’est pourquoi…
Juridique — Page 13
Le partage des biens dans un divorce
Quand un couple marié divorce, la séparation ne met pas uniquement un terme à leur mariage. Cette séparation va entraîner plusieurs…
Guide pour obtenir la nationalité française
Vous êtes un étranger qui habite sur le territoire français. Vous aimerez d’ailleurs obtenir la nationalité française et ainsi profiter des…
Les démarches pour se faire indemniser suite à un accident de la route
Vous ne le savez peut-être pas, mais si vous êtes victime d’un accident de la route. Vous pouvez demander une indemnisation. C’est votre…
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien…
Auto-entrepreneur : comment cesser votre activité ?
Vous pensez cesser votre activité d'auto-entrepreneur ? Sachez que les démarches à cet effet sont relativement simples. Elles sont…
Les conséquences de la violence conjugale
Toutes les violences conjugales entraînent des répercussions sur la santé physique, sociale et psychologique de la victime et sur les…
Comment obtenir la garde exclusive de son enfant ?
L'obtention de la garde des enfants après le divorce n'est pas une tâche du tout facile surtout quand il s'agit de la garde exclusive. Pour…
Le contrôle judiciaire expliqué en 5 points clés
Dans le cadre d'une affaire dans laquelle l'un de vos proches est impliqué, ce dernier est sujet à un contrôle judiciaire. En tant que…
Quels sont les différents titres de séjour ?
Les grandes catégories de titres de séjour sont au nombre de 5. Ces documents permettent aux étrangers de demeurer pendant plus de 3 mois…
L’assurance vélo est-elle obligatoire ?
Le vélo est un moyen de locomotion très prisé. Effectivement, grâce à lui, il est possible de se déplacer d’un endroit à un autre sans pour…
Faire appel à un huissier de justice : les démarches à suivre
L’huissier de justice est doté d’innombrables compétences en matière juridique, il est en mesure d’effectuer un grand nombre de missions…
Les différents niveaux de protection de la curatelle
Par définition, la curatelle est le régime qui assure une protection juridique aux majeurs vulnérables. On distingue généralement trois…
Réaliser la clôture de son assurance-vie
Comment faire pour clôturer le contrat de son assurance-vie ? L’assurance-vie représente un contrat d’épargne dont la durée est plutôt…
Peut-on créer un profil Facebook ou Instagram avec le nom d'une célébrité ?
Peut-on créer un profil Facebook ou Instagram avec le nom d'une célébrité ? La réponse est claire : Cela est tout simplement interdit…
Assurance responsabilité civile seule : en quoi ça consiste ?
Qu'est-ce qu'une assurance responsabilité civile seule ? L’assurance responsabilité civile seule est l’outil qui nous permet de couvrir nos…
La domiciliation d'entreprise
La domiciliation d'entreprise est une étape clé dans la création d'une entreprise. Il s'agit de choisir une juridiction dans laquelle…
Comment obtenir un visa pour les USA ?
Les États-Unis disposent d'un grand nombre de visas pour les étrangers qui souhaitent visiter le pays. Il existe plus de 50 types de visas…
4 prérequis pour créer une association
Une association est un groupement de personnes qui se rassemblent autour d'un but ou d'une cause commune. Son caractère non lucratif ne…
Quels sont les droits d'une société de recouvrement ?
Vous avez un problème avec les services d'un fournisseur, ou bien on ne vous a rien donné, ou encore vous n'avez rien demandé, mais on vous…
Est-il obligatoire d'avoir une assurance auto ?
Le gouvernement français a établi une liste d'assurances obligatoires pour tous les conducteurs. La responsabilité civile (responsabilité)…
Juriste d'entreprise
Pour la création et la gestion de votre entreprise, vous avez besoin de collaborer avec une équipe professionnelle. Effectivement, c’est la…
Bail emphytéotique
Un bail emphytéotique constitue un type de contrat de location avec une durée très longue. En principe, il dure 99 ans, mais cela varie…
Abandon de chantier
Un maître d'ouvrage doit recourir à un entrepreneur pour la réalisation des travaux, que ce soit une construction ou une rénovation…
Détective privé : comment choisir un professionnel ?
Engager un détective privé pour des raisons professionnelles ou personnelles constitue un fait très courant. C’est ce qui explique la…
Compliance officer
Un Compliance Officer est connu comme étant un responsable de la conformité réglementaire. Il est bien informé au sein d’une entreprise…
Déchéance du terme
Qu’elle touche la consommation ou le crédit immobilier, la déchéance du terme donne à la banque la possibilité de demander d’être…
Avocat, rédacteur d’actes juridiques
Quand vous contactez un avocat c’est habituellement afin d’entamer des procédures, être recommandé ou représenté. Cependant, étiez-vous au…
Pourquoi opter pour des services de recouvrement de créances ?
Malgré les relances, les entreprises n’arrivent pas à obtenir le paiement des créances. Cela peut être problématique pour les financements…
Expertise judiciaire
Quand le juge ne dispose pas d’assez d’éléments pour statuer il peut ordonner une expertise judiciaire. C’est une mesure d’investigation…
Garde à vue
Quand une personne est soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime, elle est placée en garde à vue. Cela permet de maintenir cet…
Que fait un avocat spécialisé dans le divorce ?
Les liens du mariage sont censés durer toute la vie, mais ce n'est pas toujours le cas. Quand la relation entre les époux ne marche plus…
Juge de proximité
Le juge de proximité est un acteur de la juridiction civile ayant pour fonction de régler les litiges minimes de la vie quotidienne…
Juriste d’entreprise
Dans une entreprise, le juriste a pour rôle de défendre la société en cas de litiges ou pour la conseiller pour ne pas encourir des…
Tout savoir sur l'acte de naissance pour les étrangers
Généralement délivré lors des premiers moments de vie, l'acte de naissance représente la preuve légale de la naissance, de l'identité d'une…
Conseiller juridique ou avocat : connaître les différences pour bien choisir
Vous avez des soucis juridiques à régler en matière familiale, immobilier ou professionnelle ? Vous devrez prendre contact avec un…
Société holding
Il se trouve plusieurs formes de sociétés que vous avez la possibilité de créer, et une société de holdings est l’une de ces formes…
Test de paternité
Le test de paternité ou test ADN est une analyse génétique qui permet de confirmer la filiation biologique entre un homme et sa…
Le secret des affaires
Le secret des affaires émane exceptionnellement d’un concept juridique important. Son application soulève des caractères pertinents même…
Éditions législatives
Les mises à jour des actualités juridiques produits un effet important et indispensable sur le monde des affaires. L'édition législative…
Les capacités juridiques et l’importance de l’autorité parentale
La capacité de l’enfant s’établit généralement en fonction d’un critère simple depuis l’âge. L’enfant âgé de 18 ans est révolu à la pleine…
Etes-vous fiché au TAJ ?
Le traitement d'antécédents judiciaires tels que l'entend la législation française se matérialise par la constitution d'un fichier dénommé…
Les démarches juridiques pour créer une entreprise
La fondation d’une entreprise n’est pas une mince affaire, il nécessite la réalisation de plusieurs démarches juridiques. Avant…
Est-ce légal d’acheter du CBD en ligne ?
Pour ceux qui souhaitent se procurer du CBD facilement, commandez vos produits en ligne. Actuellement, l’achat du Cannabidiol en ligne est…
Un avocat en droit européen : à quoi ça sert ?
Vous vous demandez si vous avez besoin d’un avocat spécialisé en droit européen pour votre entreprise ? Vous aimeriez comprendre ce qu’un…
Les documents essentiels dans une vie professionnelle
Dans le monde professionnel, il existe divers documents qui régissent la vie des travailleurs. Au moment de leur carrière, chaque…
La consultation juridique en ligne, une bonne alternative en ce temps de crise sanitaire
Sur n’importe quel sujet juridique, vos moindres questions peuvent être répondues par des spécialistes du droit. En mettant leur compétence…
CBD légal ou pas : on vous dit tout sur la législation du CBD !
En sachant que le CBD contient du cannabidiol , on peut vite faire le lien avec le cannabis et, de ce fait, catégoriser le CBD avec les…
Faire appel à un détective privé avant le mariage
Afin de s’assurer de la loyauté et de la fidélité de son/sa futur(e) partenaire de vie, il est tout à fait possible d’avoir recours à un…
Obtenir les réponses à ses questionnements juridiques
Il n’est pas toujours facile de trouver des réponses à ses questions juridiques. Surtout quand elles touchent un domaine en particulier. En…