Permis blanc
Le permis blanc vous sert à remplacer votre permis de conduire en cas de suspension. Grâce à cette solution, vous êtes tout à fait en…
Droit — Page 3
Comment répondre à une lettre de Picrights ?
Certaines agences de presse n’hésitent pas à envoyer des lettres de mise en demeure à cause de l’usage de quelques photographies. Elles…
Préjudice d'anxiété
Depuis 2010 déjà, la Cour de cassation reconnaît l’existence du préjudice d’anxiété. Ce préjudice serait les conséquences de l’inquiétude…
Choisir le meilleur avocat dans le cadre d'un trafic de stupéfiants
Il ne faut pas prendre à la légère ces dossiers puisque les sanctions peuvent être importantes. Il est alors conseillé que ce soit pour une…
Signature électronique
Avec l’incessante évolution de la nouvelle technologie, de nos jours il est désormais possible d’utiliser une signature électronique pour…
Cession droit au bail
La cession du droit au bail est une initiative pouvant être prise par un locataire commercial qui souhaite partir. Il cède alors son droit…
Comment expulser un squatteur ?
Avoir une personne qui occupe un bien immobilier vous appartenant n’est pas une chose plaisante, et c’est normal de vouloir les en faire…
Que faire en cas de perte de carte grise ?
Comme pour les personnes, aucune voiture n’est totalement identique à une autre. Chaque véhicule dispose d’une sorte de « carte d’identité…
Délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir est une clause qui est mentionnée dans la liste des droits et des obligations contractuelles du contrat de…
Dénonciation calomnieuse
Dans le cadre de la juridiction, la calomnie peut être dénoncée. C’est une sorte d’atteinte à l’honneur donc, elle est peut-être…
Droit collaboratif
Parmi les impacts de la pandémie, il y a le fait que la gestion de contentieux légaux prend de plus en plus de temps. Face à cela, les gens…
Droit de retrait
En appliquant son droit de retrait, un salarié peut arrêter de travailler s’il est face à un danger imminent pour son bien-être (sa vie ou…
Droit des grands-parents
Lors d’un divorce, les enfants et les parents ne sont pas les seules personnes impliquées. Les grands-parents sont également impliqués. Ils…
Les différents visas pour les États-Unis
Compte tenu de sa politique d'immigration, le gouvernement américain exige un visa pour toute personne désireuse d'entrer aux États-Unis…
Faute inexcusable
Même si le salarié peut aussi être accusé de faute inexcusable, cette notion s’applique souvent à l’employeur dans le cadre du droit de la…
Harcèlement au travail
Au sein d’une entreprise, il est fréquent que les salariés se plaignent de harcèlement sexuel ou moral. Ce sont des actes qui constituent…
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel peut arriver à tout le monde, quel que soit le sexe ou l’âge. Ce comportement, qu’il soit physique ou verbal peut…
Homologation rupture conventionnelle
Le CDI est un des contrats de travail qui assure un maximum de protection pour un salarié, mais aussi pour l’employeur. En effet, grâce à…
Licence d'alcool
Pour que les établissements dans lesquels vous pouvez prendre un verre avec vos amis aient la possibilité de vendre de l’alcool, il est…
Licenciement vexatoire
En matière de droit français, le dirigeant d’une entreprise est en mesure de prononcer le licenciement à l’encontre de son salarié…
Novation
Le terme novation évoque beaucoup de choses en droit des obligations. Elle concerne une opération juridique spécifique qui consiste à…
Ordonnance pénale
Une ordonnance pénale est une décision de justice qui vous concerne et qui va être prise sans vous concerter. Cela va essentiellement…
Pacte d’actionnaires
Afin de régir leurs relations, les actionnaires établissent un contrat de droit privé connu sous le nom de pacte d’actionnaires. Cette…
Plan de départ volontaire
Lorsqu’une entreprise rencontre des problèmes d’ordre financier, elle peut réduire le nombre de salariés avec le plan de départ volontiers…
Recours gracieux
Devant beaucoup de situations, le recours gracieux peut s’appliquer. Le refus d’un permis de construire pour une nouvelle maison ou bien le…
Réforme droit des obligations
Le droit des obligations est une branche du droit privé. En février 2016, la réforme du droit des obligations a été adoptée dans le but de…
Rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle est un bon moyen de mettre fin à un contrat CDI sans le moindre encombre. Prévu par l’article L -1237-11 du…
Rupture d’un commun accord CDD
Le contrat de travail est déjà régi par de nombreuses règles. Le CDD ou contrat à durée déterminée aussi a des principes auxquels il obéit…
Usurpation d’identité numérique
Avec la révolution d’internet, nous disposons aujourd’hui de nombreux comptes. Que ce soit dans les messageries électroniques ou sur les…
Abus de faiblesse
Devenu une sorte d’arnaque qui touche un grand nombre de gens, l’abus de faiblesse est caractérisé étant un délit. Il est donc puni par la…
Réforme droit des contrats
L’évolution dans le temps en termes juridiques des droits des contrats prend surface actuellement. Il régit donc un plan d’action fiable et…
Droit à l'image
Le droit à l’image est un droit juridictionnel qui est en rapport avec le respect de la vie privée de toute personne physique, selon…
Séparation de corps
Pour les mariés qui désirent rompre, le divorce ne constitue pas l’unique solution. Il est aussi envisageable de passer par une séparation…
Garde alternée
En vue d’une coparentalité, la garde des enfants demeure le principal sujet de débat par rapport à ses modalités. L’équilibre et le…
Le droit de la famille sur les diverses formes de filiation
Le couple, qu’il choisisse la structure de mariage ou qu’il adopte l’union libre, est susceptible d’engendrer des enfants ou d’en…
La concurrence déloyale c’est quoi ?
La concurrence est un dispositif imposé pour renforcer l’économie générale d’un pays. Il est normalisé par la loi pour échapper des…
Dans quel cas contacter un avocat ?
Le rôle d’un avocat, c’est de faire valoir les droits de ses clients en cas de litige. Il conseille, représente et assiste son client en…
Les droits des enfants handicapés
Malgré les efforts de nombreuses institutions et organismes nationaux et internationaux, certains des droits des enfants en situation…
Les droits de la défense en matière de droit
Lors d’un procès, une personne dispose des droits de la défense, des droits qui sont prérogatives. Cette mesure permet d’assurer une…
La peine de mort et les droits de l’Homme
La peine du mort est considérée par la plupart de la masse comme un traitement inhumain. C’est une condamnation à mort et une réelle…
Vos droits après un accident de navire
Si vous avez été blessé sur un navire, il sera important de parler de vos droits avec un avocat maritime expérimenté. La loi sur la…
Comment protéger sa marque
Une marque est un signe distinctif sous lequel un produit est commercialisé. Elle peut aussi désigner l’entreprise industrielle productrice…
La cohabitation légale en Belgique
Les personnes qui souhaitent formaliser leur relation de couple par un lien légal ont à leur disposition deux possibilités, le mariage et…
Licenciement de l’employeur suite un accident du travail : Une procédure légale ou non ?
Si l’accident se manifeste au cours du travail et résulte d’une lésion telle qu’une coupure, une brûlure, une crise et malaise cardiaque…
Le bail commercial suit un régime particulier
C’est une convention de location qui permet à un locataire titulaire d’un fonds de commerce d’exercer son activité commerciale dans les…
Personne condamnée : vos droits dans la vie quotidienne en tant que détenu
Le règlement de la prison définit les droits et devoirs d’une personne détenue. En détention provisoire ou déjà condamnée, un détenu n’est…
Droit au déréférencement : demander l’effacement de contenu est possible
Quoique notre quotidien entre de plus en plus dans le numérique, beaucoup ignorent encore que le déréférencement d’un contenu dans un…
Quand avoir recours à un avocat en droit immobilier ?
N’étant pas censé maîtriser toutes les démarches administratives à suivre lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il peut arriver que…