Il ne faut pas prendre à la légère ces dossiers puisque les sanctions peuvent être importantes. Il est alors conseillé que ce soit pour une mise en examen, un interrogatoire ou une garde à vue […]
Avec l’incessante évolution de la nouvelle technologie, de nos jours il est désormais possible d’utiliser une signature électronique pour signer un document important. Effectivement, cette option est valable pour la signature d’un contrat de location […]
La cession du droit au bail est une initiative pouvant être prise par un locataire commercial qui souhaite partir. Il cède alors son droit à une tierce personne qui est reconnue comme étant cessionnaire. Cela […]
Avoir une personne qui occupe un bien immobilier vous appartenant n’est pas une chose plaisante, et c’est normal de vouloir les en faire sortir. En revanche, d’après la loi, il existe une démarche spécifique qu’il […]
Comme pour les personnes, aucune voiture n’est totalement identique à une autre. Chaque véhicule dispose d’une sorte de « carte d’identité » que l’on appelle « carte grise ». Elle contient toutes les informations essentielles qui permettront d’identifier la […]
La délégation de pouvoir est une clause qui est mentionnée dans la liste des droits et des obligations contractuelles du contrat de travail. Un dirigeant d’entreprise ressent souvent des difficultés à assumer l’entièreté des charges […]
Dans le cadre de la juridiction, la calomnie peut être dénoncée. C’est une sorte d’atteinte à l’honneur donc, elle est peut-être sanctionnée par la loi. Il y a des délais de prescription qu’il faut considérer […]
Parmi les impacts de la pandémie, il y a le fait que la gestion de contentieux légaux prend de plus en plus de temps. Face à cela, les gens vont de plus en plus avoir […]
En appliquant son droit de retrait, un salarié peut arrêter de travailler s’il est face à un danger imminent pour son bien-être (sa vie ou sa santé). Comme il s’agit d’un droit encadré par la […]
Lors d’un divorce, les enfants et les parents ne sont pas les seules personnes impliquées. Les grands-parents sont également impliqués. Ils ont le droit de rendre visite à leurs petits-enfants. Ils peuvent également avoir une […]
Compte tenu de sa politique d’immigration, le gouvernement américain exige un visa pour toute personne désireuse d’entrer aux États-Unis. Or, l’obtention d’un visa pour ce pays-là n’est pas toujours simple. D’ailleurs, il en existe plusieurs […]
Même si le salarié peut aussi être accusé de faute inexcusable, cette notion s’applique souvent à l’employeur dans le cadre du droit de la sécurité sociale. La faute inexcusable s’applique quand il y a une […]
Au sein d’une entreprise, il est fréquent que les salariés se plaignent de harcèlement sexuel ou moral. Ce sont des actes qui constituent de délits pouvant être commis en tout lieu et en toutes circonstances. […]
Le harcèlement sexuel peut arriver à tout le monde, quel que soit le sexe ou l’âge. Ce comportement, qu’il soit physique ou verbal peut avoir de nombreuses causes. Ce type de harcèlement peut aussi avoir […]
Le CDI est un des contrats de travail qui assure un maximum de protection pour un salarié, mais aussi pour l’employeur. En effet, grâce à celui-ci, il n’est pas possible pour l’un ou l’autre de […]
Pour que les établissements dans lesquels vous pouvez prendre un verre avec vos amis aient la possibilité de vendre de l’alcool, il est nécessaire qu’ils aient une licence. Qu’il s’agisse d’une activité à titre principal […]
En matière de droit français, le dirigeant d’une entreprise est en mesure de prononcer le licenciement à l’encontre de son salarié. Toutefois, il faut qu’il respecte la procédure de licenciement. Lorsque le juge est saisi, […]
Une ordonnance pénale est une décision de justice qui vous concerne et qui va être prise sans vous concerter. Cela va essentiellement porter sur des petits délits comme les contraventions. Ce n’est pas tellement une […]
Afin de régir leurs relations, les actionnaires établissent un contrat de droit privé connu sous le nom de pacte d’actionnaires. Cette convention peut être conclue entre tous ou une partie des actionnaires d’une société. Comme […]
Lorsqu’une entreprise rencontre des problèmes d’ordre financier, elle peut réduire le nombre de salariés avec le plan de départ volontiers. Et ce, sans licenciement, mais les employés victimes de cette situation peuvent néanmoins profiter de […]
Devant beaucoup de situations, le recours gracieux peut s’appliquer. Le refus d’un permis de construire pour une nouvelle maison ou bien le refus d’un versement d’une quelconque aide. Ce sont des éléments qui peuvent être […]
Le droit des obligations est une branche du droit privé. En février 2016, la réforme du droit des obligations a été adoptée dans le but de rendre plus lisible et accessible le droit des contrats. […]
Une rupture conventionnelle est un bon moyen de mettre fin à un contrat CDI sans le moindre encombre. Prévu par l’article L -1237-11 du Code du Travail, cette rupture indique un accord en commun entre l’employeur […]
Le contrat de travail est déjà régi par de nombreuses règles. Le CDD ou contrat à durée déterminée aussi a des principes auxquels il obéit. Dans cette rubrique, nous aborderons le thème sur la rupture […]
Avec la révolution d’internet, nous disposons aujourd’hui de nombreux comptes. Que ce soit dans les messageries électroniques ou sur les réseaux sociaux. Ils représentent donc notre identité numérique. Mais, tout comme notre identité sur papier, […]
Devenu une sorte d’arnaque qui touche un grand nombre de gens, l’abus de faiblesse est caractérisé étant un délit. Il est donc puni par la loi, sous peine d’un emprisonnement de 3 mois ainsi qu’une […]
L’évolution dans le temps en termes juridiques des droits des contrats prend surface actuellement. Il régit donc un plan d’action fiable et bien maîtrisé par rapport à la situation actuelle. Il est dans le but […]
Le droit à l’image est un droit juridictionnel qui est en rapport avec le respect de la vie privée de toute personne physique, selon l’article 9 du Code civil. L’application du droit à l’image peut être […]
Pour les mariés qui désirent rompre, le divorce ne constitue pas l’unique solution. Il est aussi envisageable de passer par une séparation de corps. Cette option moins chère que le divorce nécessite que les mariés […]
En vue d’une coparentalité, la garde des enfants demeure le principal sujet de débat par rapport à ses modalités. L’équilibre et le bien-être de l’enfant demeurent les priorités absolues dans ce genre de cas. Et […]
Le couple, qu’il choisisse la structure de mariage ou qu’il adopte l’union libre, est susceptible d’engendrer des enfants ou d’en recueillir. Sa survenance crée une nouvelle situation que le droit appréhende en rattachant les enfants […]
La concurrence est un dispositif imposé pour renforcer l’économie générale d’un pays. Il est normalisé par la loi pour échapper des pratiques déloyales. De ce fait, la concurrence déloyale est une action punie par loi. […]
Le rôle d’un avocat, c’est de faire valoir les droits de ses clients en cas de litige. Il conseille, représente et assiste son client en cas de besoin. Son importance n’est pas à négliger, surtout […]
Malgré les efforts de nombreuses institutions et organismes nationaux et internationaux, certains des droits des enfants en situation d’handicap ne sont pas encore acquis. L’élimination de la discrimination et la réalisation de l’inclusion éducative, sanitaire […]
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